A.D.P.D | Mali
Création
L’APDP a été créée par la loi N°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère Personnel en république du Mali. Elle a pour mission d’assurer la protection des données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur.
- L’autorité assure à toute personne vivant sur le territoire malien, la protection de ses données personnelles.
- L’APDP, pour la préservation de la vie privée, sans distinction de race, d’origine, de couleur, de sexe, d’âge, de langue, de religion, de fortune, de naissance, d’opinion, de nationalité…
- La protection des données à caractère personnel, gage de promotion des droits humains et un impératif de bonne gouvernance.
- La loi n°2013-015 du 21 mai 2013 assigne à l’APDP, la mission de contrôle des traitements de données personnelles sur toute l’étendue du territoire national.
- Les violations de données personnelles peuvent donner lieu à des amendes de 2 500 000 à 20 000 000 FCFA.
- L’installation de vos dispositifs de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’APDP sous peine d’une amende de 5 000 000 à 20 000 000 FCFA.
- Que vous soyez citoyens ou résidents maliens, vous avez le droit de porter plainte contre toute personne physique ou morale, ayant mis en place un dispositif de vidéosurveillance non signale par un panonceau ou une affiche.
- Structures publiques et privées, l’APDP vous rassure qu’elle est disposée a vous accompagner dans la mise en conformité de vos traitements de données personnelles, a la loi n°2013-015 du 21 mai 2013.
- La portée extraterritoriale du RGPD entraine son applicabilité à toutes les entreprises installées au Mali, et traitant des données personnelles de résidents européens (offre de biens ou services, ciblage etc.) A cet égard, l’autorité de protection des données à caractère Personnel tient à rassurer les responsables de traitement et sous-traitant concernés par le RGPD que toutes les dispositions sont prises, pour les aider à se conformer à ce nouveau référentiel contraignant.
Missions
L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel – APDP a pour missions de veiller à la Protection des Données à caractère Personnel et de participer à la règlementation du secteur,
à ce titre, elle :
- Fixe les normes et la finalité de la collecte, du traitement ou de la conservation des données personnelles ;
- Donne l’autorisation préalable à toute interconnexion de données ;
- Autorise le transfert de données ;
- Informe et conseille les personnes concernées et responsables de traitement des données de leurs droits et obligations ;
- Assure que les traitements ne comportent aucun risque pour les personnes;
- Reçoit les réclamations ;
- Contrôle le traitement régulier des données personnelles;
- Inflige des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations ;
- Saisie le Procureur de la République compétent des infractions dont il est saisi ;
- Tient le Répertoire des traitements des données personnelles à la disposition du public;
- Donne son avis sur tout projet de loi ou de décret relatif aux données personnelles ;
- Demande au Gouvernement de procéder à toute modification nécessaire des textes, ou de prendre, le cas échéant tout nouveau texte à la saine protection des données personnelles.
Composition
Les organes de l’Autorité sont :
- l’organe délibérant ;
- le bureau ;
- les structures ;
- les comités permanents ou ad’ hoc.
Les quinze (15) membres de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel siègent en organe délibérant collégial.
Les membres de l’organe délibérant élisent en leur sein un bureau de cinq (5) membres composé d’un Président, de deux Vice-présidents et de deux rapporteurs.
L’Autorité est dirigée par un bureau de cinq (5) membres élus en son sein, dont un Président. Le Président est assisté de deux (2) vice-présidents et deux (2) rapporteurs.
Les structures de l’Autorité sont constituées par :
- le Secrétariat Général ;
- la Direction des affaires juridiques et du contentieux ;
- la Direction de la technique et du contrôle ;
- la Direction Administrative et Financière ;
- la Direction de la communication et des relations publiques.
A.M.R.T.P | Mali
Création
Créée auprès du ministre en charge du secteur des télécommunications/TIC et des Postes par l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des télécommunications et des Postes, l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et Postes, en abrégé « AMRTP», remplace le Comité de Régulation des Télécommunications (CRT) mis en place le 30 septembre 1999 par l’Ordonnance n°99-043/P-RM régissant les télécommunications en République du Mali.
Statut
Le changement de statut de « Comité indépendant » en « Autorité administrative indépendante » du régulateur malien des télécommunications/TIC et des Postes, traduit la volonté de l’Etat de doter l’AMRTP, et ce, conformément aux Actes additionnels de la CEDEAO et aux Directives de l’UEMOA adoptés en la matière, de moyens institutionnels et financiers lui permettant d’accomplir ses missions en toute indépendance et sérénité pour un développement harmonieux des télécommunications/TIC et des Postes au Mali. En effet, l’AMRTP dispose de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative.
Le renforcement des missions et pouvoirs du régulateur est venus au moment où notre pays accueillait un troisième opérateur détenteur d’une licence globale de télécommunications comprenant la téléphonie mobile aux normes 2G et 3G, la téléphonie fixe, l’Internet et l’international.
Mission
Tout comme le CRT, l’AMRTP a, entre autres, pour missions de :
- Veiller sur les intérêts nationaux en matière de télécommunications/TIC et postale ; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des opérateurs du secteur des télécommunications, des TIC et postal, et des exigences essentielles ;
- Veiller au respect du principe de neutralité technologique en matière de télécommunications/TIC;
- Veiller au respect des normes environnementales et sanitaires en matière des télécommunications, des TIC ;
- Veiller au respect par les différents acteurs titulaires de licence, d’autorisation ou de déclaration, de la réglementation applicable en matière de télécommunications/TIC, et assurer plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’identification des abonnés et des utilisateurs finaux, le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, la surveillance des conditions d’utilisation des équipements, des ressources rares, ou encore le contrôle du respect des cahiers des charges et autres obligations incombant aux opérateurs, en particulier celles imposées à ceux d’entre eux qui exercent une puissance significative sur un marché pertinent ;
- Veiller au respect de la réglementation applicable en matière postale, notamment en assurant le contrôle et la surveillance des activités des acteurs du secteur et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive : le contrôle du respect des cahiers de charges des titulaires de licence d’exploitation, de contrat de concession et de toutes autres obligations leur incombant ;
- Assurer la régulation et l’enregistrement du nom de domaine du Mali point ml (.ml) et donner un avis motivé préalable sur les autorisations ; encourager et maintenir une concurrence loyale et effective et sanctionner les violations et les manquements aux obligations visées dans les cahiers des charges des opérateurs, dans la loi et les règlements en matière de télécommunications/TIC et de postes.
Il est à souligner que le domaine de compétence de la nouvelle entité est élargi aux secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des postes.
Conseil et Direction
Les organes de l’AMRTP sont le Conseil et la Direction
LE CONSEIL
Le Conseil est l’organe suprême de l’AMRTP. Il est non permanent et composé de sept (7) membres dont trois (3) désignés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle, deux (2) par le Président de l’Assemblée Nationale et deux (2) par le Président du Conseil Economique, Social et Culturel. Ces membres sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur la base de compétences techniques, juridiques et économiques dans le domaine des télécommunications, technologies de l’information et de La Poste.
Le Conseil supervise les activités de l’AMRTP et définit ses orientations stratégiques.
LA DIRECTION
La Direction est l’autorité exécutive supérieure responsable de la gestion quotidienne de l’institution. Elle comprend cinq (5) membres nommés par décret pris en Conseil des ministres pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois:
- Un Directeur Général choisi parmi les cadres professionnels des secteurs des télécommunications et de l’informatique ;
- Un Juriste en charge des affaires juridiques et internationales ;
- Un Economiste responsable des questions économiques et de concurrence;
- Un Directeur en charge des TIC;
- Un Directeur en charge du secteur postal.
- La Direction prend ses décisions de façon collégiale.
H.A.C | Mali
Création
La Haute autorité de la communication (HAC) remplace le CSC et le CNEAME.
La HAC a été créée par l’ordonnance n° 2014-006/P-RM (Journal officiel de la République du Mali du 31 janvier 2014) ratifiée par la loi n° 2015-018 du 4 juin 2015 portant modification et ratification de l’ordonnance du 21 janvier 2014 (Journal officiel de la République du Mali du 19 juin 2015).
Rôle et missions
Art. 5 – Ordonnance du 21/01/2014 : « La Haute Autorité de la Communication a pour mission la régulation du secteur de la communication dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la presse écrite, de la publicité par voie de presse audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne.
À cet effet, elle dispose d’attributions d’autorisation de création des services privés de radiodiffusion et de télévision, de l’installation et l’exploitation des services privés de communication audiovisuelle, de veille et d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanctions. »
Composition
La HAC est composée de 9 membres (art. 26 de la loi du 4 juin 2015) dont les mandats ne sont pas renouvelables :
- trois membres désignés par le président de la République (mandat de 7 ans) ;
- trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale (mandat de 6 ans) ;
- trois membres désignés par les organisations professionnelles des médias (mandat de 6 ans).
Le président de la HAC est élu par les membres de la Haute autorité parmi les membres désignés par le président de la République.
La HAC ne dispose pas de site internet officiel.